Certifications et Autorisation  

 

Le Cabinet S’Way est soumis à une double certification et à une autorisation d’exercice de la part du CNAPS :

 

1) La certification : QUALIOPI

Cette certification correspond à une procédure qui s’inscrit dans l’article L.6316-1 du Code du Travail et l’arrêté du 06/06/19 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national qualité (RNQ).

Celle-ci prévoit qu’à compter du 1er janvier 2022, pour accéder aux financements publics ou mutualisés, les prestataires de formation professionnelle, de bilan de compétences et de validation d’acquis d’expérience ainsi que les centres de formation d’apprentis devront faire l’objet d’une certification unique délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation sur les bases d’un référentiel unique national.

L’organisme certificateur accrédité par le COFRAC pour la procédure QUALIOPI concernant le Cabinet S’Way en qualité de prestataire, est QUALIANOR.

Référence Certification QUALIOPI délivrée au Cabinet S’Way par QUALIANOR : En cours

 

2) La certification : SECURITÉ PRIVÉE PRO PPS 111

Cette certification correspond à un certificat de compétence en matière de formation prévue à l’article R.625-7 du Code de la Sécurité Intérieure et dans l’arrêté du 01/07/16 modifié relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées.

Référence Certification SECURITÉ PRIVÉE PRO PPS 111 délivrée au Cabinet S’Way par QUALIANOR : 179 SP Ind 4

3) L’autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS

Après avoir fait l’objet de la certification SECURITÉ PRIVÉE PRO PPS 111, le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) délivre au prestataire de formation aux activités privées de sécurité, une autorisation d’exercice, conformément à l’article L.625-2 du Code de la Sécurité Intérieure.

Dés lors que le prestataire réalise une formation permettant de justifier de l’aptitude professionnelle à exercer une activité privée de sécurité mentionnée aux 1° à 4° de l’article L.611-1 et à l’article L.621-1 du Code de la Sécurité Intérieure il doit être titulaire d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS.

Autorisation d’exercice délivrée au Cabinet S’Way par le CNAPS : FOR-092-2023-10-02-20180609732