Niveau 1 :
Armement conforme au I de l’article 613-3 du code de sécurité intérieure : Matraque, Tonfa, Générateur aérosol incapacitant de moins de 100ml.
Carte professionnelle délivrée par le CNAPS* : Surveillance humaine avec un port d’armes.
Etablissement concerné : Le niveau 1 de l’armement autorisé en sécurité privée est destiné à la surveillance et à la protection de sites ou d’établissements dans lesquels on doit gérer des personnes dont les comportements relèvent la plupart du temps du délit ou du crime accompagnés très souvent par des actes de violences à l’intégrité physique des personnes.
Niveau 2 :
Armement conforme au II de l’article 613-3 du code de sécurité intérieure : Matraque, Tonfa, Générateur aérosol incapacitant de plus de 100ml, Armes de poing.
Carte professionnelle délivrée par le CNAPS* : Surveillance armée.
Etablissement concerné : Le niveau 2 de l’armement autorisé en sécurité privée est destiné à des sites ou des établissements dont la surveillance est exercée dans des circonstances exposant les agents ou les personnes se trouvant dans ces lieux surveillés, à un risque exceptionnel d’atteinte à leur vie – Article L611-1-1°bis.
Niveau 3 :
Armement conforme aux II et III de l’article 613-3 du code de sécurité intérieure : Matraque, Tonfa, Générateur aérosol incapacitant de plus de 100ml, Armes de poing, Armes d’épaule.
Carte professionnelle délivrée par le CNAPS* : Surveillance armée site sensible.
Etablissement concerné : Le niveau 3 de l’armement autorisé en sécurité privée est destiné à la surveillance et à la protection de sites, tels que définis par le code de sécurité intérieure selon le III de l’article R613-3 :
- Site abritant des matières nucléaires dont la détention relève d’une autorisation au titre de l’article L. 1333-2 du code de la défense ;
- Installation nucléaire intéressant la dissuasion mentionnée à l’article L. 1411-1 du code de la défense ;
- Site inclus dans une zone mentionnée aux articles R. 413-1 du code pénal et R. 2361-1, R. 2362-1 et R. 2363-1 du code de la défense.
* CNAPS : Conseil National des Activités Privées de Sécurité.