La protection rapprochée en France avec un port d’armes

1. Quel est le cadre juridique en France pour protéger une personne avec un port d’armes ?

Article L613-12 du Code de sécurité intérieure

Les agents exerçant l’activité de protection physique des personnes ne peuvent être autorisés à être armés que lorsqu’ils assurent la protection d’une personne exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie.

2. Qui peut bénéficier d’une protection armée ?

Personne exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie.

3. Dans quelles conditions je peux avoir un port d’armes autorisé au cours d’une mission de protection rapprochée ?

3 conditions pour avoir un port d’armes autorisé :

  • Le client doit demander l’autorisation du port d’armes auprès d’un Préfet ;
  • Le Préfet doit autoriser le DPR* du client à être armé selon des armes autorisées en sécurité privée (II de l’article 613-3 du Code sécurité intérieure);

  • Les agents du DPR* doivent être tous titulaires d’une carte professionnelle en Protection Physique des Personnes (3P) armée et avec le suivi d’entraînements réguliers à jour aux maniements des armes.

*DPR : Dispositif de Protection Rapprochée

4. Quelles sont les armes autorisées dans le cadre d’une mission de Protection Physique des Personnes ?
  • Arme de catégorie D : Bâton de défense (Tonfa, matraque) et/ou GAI* de moins de 100ml.
  • Arme de catégorie B : Armes de poing et/ou GAI* de plus de 100ml.

*GAI : Générateur Aérosol Incapacitant (Gazeuse)

5. Quelle relation devez-vous établir entre le port d’arme en Protection Physique des Personnes et votre client ?

Mon autorisation de port d’arme est liée directement au client que je protège.

Par conséquent, à partir du moment où je protège un autre client qui ne bénéficie pas d’un DPR* armé, je ne suis plus armé au cours de ma mission.

Le contraire sera considéré comme pour comme port illégal.

*DPR : Dispositif de Protection Rapprochée