Entraînements Réguliers aux Maniements des Armes en Sécurité Privé Actualisation des compétences pour le maintien du port d’armes ©
1. Pourquoi dois-je faire un entraînement régulier pour maintenir mon port d’armes?
L’article R. 612-38 du code de la sécurité intérieure impose un agent de sécurité privée qui est titulaire d’une carte professionnelle avec un port d’armes de suivre des entraînements réguliers.
2. Comment s’organisent les entraînements réguliers ?
En application de l’article R. 612-38 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu des entraînements réguliers devant être suivis par les agents exerçant une activité consistant à fournir des services :
- de surveillance humaine avec un port d’armes, s’organisent de la manière suivante :
1 séance par an de 45 minutes concernant le rappel du cadre juridique de l’emploi des armes pour :
– Maîtriser le cadre juridique de l’intervention armée.
2 séances par an de 7 heures de mise en situation, soit 1 séance par semestre pour :
– Utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l’emploi de la force et des règles de sécurité ;
– Gérer un incident avec le recours aux armes ;
– Connaître les mesures à prendre après l’utilisation de l’arme
-
de surveillance armée ou de protection rapprochée armée, s’organisent de la manière suivante :
2 séances par an de 7 heures de mise en situation, soit 1 séance par semestre pour :
– Utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l’emploi de la force et des règles de sécurité ;
– Gérer un incident avec le recours aux armes ;
– Connaître les mesures à prendre après l’utilisation de l’arme.
4 séances d’1 heure par an dont 15 min de rappel des consignes de sécurité, et du cadre juridique d’emploi des armes soit 2 séances par semestre, espacées d’au moins 1 mois et d’au plus 4 mois, au cours desquelles sont tirées 30 cartouches (20 tirs de riposte et 10 tirs d’intervention) par arme à feu portée pour :
S’entraîner à tirer avec son arme de service, dans le respect des règles de sécurité et du cadre juridique d’emploi des armes.
Un entrainement est donc composé de plusieurs séances :
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Une séance par an pour le rappel du cadre juridique : 45 minutes ;
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Une séance tous les 6 mois pour mises en situation professionnelle : 7 heures par séance
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Une séance tous les trimestres pour un entraînement au tir par arme portée : 1 heure par séance
3. Quel sont les risques si je ne fais pas mes entraînements ?
Si les entraînements s ne sont pas suivis par l’agent, la carte professionnelle impliquant un port d’armes est dans ce cas considérée, comme suspendue et vous ne pourrez pas effectuer la surveillance d’un site ou d’un établissement ou protéger une personne avec un port d’armes. Dans le cas contraire, c’est effectuer votre activité de manière illégale.
4. Quelle est la différence entre un stage MAC et un entrainement régulier ?
Il n’y a pas lieu de confondre entre un stage MAC* et un entraînement régulier.
Le stage MAC est obligatoire pour le renouvellement de votre carte professionnelle tous les 5 ans.
L’entraînement régulier aux maniements des armes permet de maintenir votre autorisation de port d’armes.
* MAC : Maintien et Actualisation des Compétences
5. Quand dois-je faire mon entrainement ?
Une fois par an pour le rappel du cadre juridique (45 minutes)
Tous les 6 mois pour la mise en situation professionnelle (2 fois 7 heures)
Tous les trimestres pour les séances d’entraînement au tir (4 fois 1 heure) par arme portée.
6. Qui doit prendre l’initiative pour réaliser l’entraînement ?
Le salarié(e) car l’entraînement est rattaché à la carte professionnelle qui appartient à l’agent.
Toutefois, l’employeur a l’obligation de s’en préoccuper car si son employé ne suit pas ses entraînements réguliers, il ne peut plus travailler dans l’activité de sécurité privée avec un port d’armes. Ainsi, son employé peut le mettre en infraction, eu égard du Code de sécurité intérieure.
7. Ma carte professionnelle doit-il être en cours de validité pour accéder aux entraînements ?
Ne peuvent accéder aux entrainements réguliers aux maniements des armes en sécurité privée, seulement les agents qui sont titulaires d’une carte professionnelle avec un port d’armes et dont la carte professionnelle est en cours de validité.
8. Que dois-je faire si je possède plusieurs cartes professionnelles avec un port d’armes ?
Les mises en situation professionnelles sont identiques entre les activités privées de sécurité avec port d’armes.
Les séances de tir devront se réaliser par arme portée, c’est-à-dire par exemple : si vous portez une arme de poing et un arme d’épaule, vous devez faire une séance d’entrainement au tir pour l’arme de poing et une autre séance pour l’arme d’épaule.
9. Dois-je remettre un carnet de tir pour accéder à mon entraînement ?
Oui car le formateur et la direction du Cabinet S’Way a l’obligation de porter vos séances d’entraînement de tirs sur votre carnet de tir et les signer avec le cachet du Cabinet S’Way.
Pour rappel :
Le carnet de tir est délivré par un organisme de formation autorisé par le CNAPS* avec le diplôme. C’est obligatoire. Le carnet de tir est lié à la formation réalisée et à l’organisme de formation. Par conséquent, il doit être signé par un organisme de formation autorisé par le CNAPS* à l’enseignement de la surveillance armée et/ou de la protection physique des personnes avec port d’armes.
Dans le cas contraire, c’est BIDON. Attention aux arnaqueurs.
* CNAPS : Conseil National des Activités Privées de Sécurité.
10. Quelles sont les modalités pour valider mon entraînement ?
Pour tous types de séances d’entrainement :
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Présence obligatoire;
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Participation, engagement et motivation effective;
Pour les séances de mises en situation professionnelles et les séances d’entrainement au tir :
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Maniement des armes réalisé en sécurité ;
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80 % des impacts des tirs d’entrainement dans les cibles.
11. Combien de temps est valable mes séances d’entraînement au tir ?
2 séances par semestre, espacées d’au moins 1 mois et d’au plus 4 mois
12. Qui peut me contrôler si j’ai bien effectué mon entraînement ?
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Votre employeur ;
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Votre client ;
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Les contrôleurs du CNAPS* ;
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Les sous-officiers et officiers de la gendarmerie nationale ;
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Les officiers et les commissaires de la police nationale.
Nota : Le contrôle effectué par le CNAPS*, la gendarmerie ou la police nationale doit s’effectuer lorsque vous êtes effectivement en cours d’exercice de l’activité de sécurité privée. Dans le cas contraire, c’est un vice de procédure.
* CNAPS : Conseil National des Activités Privées de Sécurité.
13. Comment je peux prouver que j’ai bien réalisé mon entraînement en cas de contrôle ?
Par l’intermédiaire de votre carnet de tir et par une attestation de formation que doit vous remettre obligatoirement l’organisme de formation.
Il sera délivré par le Cabinet S’Way, une attestation de formation par séance, à savoir :
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Une attestation de formation pour la séance de rappel du cadre juridique ;
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Une attestation de formation pour chaque mise en situation professionnelle ;
-
Une attestation de formation pour chaque séance de tir par arme portée.
14. Suis-je obligé(e) à faire cet entraînement si je possède une licence de tir dans un club sportif ?
Oui vous devez faire vos entraînements même si vous êtes par ailleurs un tireur sportif.
Il y a lieu de distinguer entre un sport et une activité professionnelle. Dans tous les cas le Cabinet S’Way et ses formateurs, s’efforceront de bien séparer tir sportif et tir d’intervention.
Nota : Les règles de la Fédération Française de tirs s’adressent à des sportifs. En séances de tir en stand de tir, vous appliquez les règles de sécurité du Cabinet S’Way qui correspondent aux règles normées d’une profession.
15. Qui est habilité à valider mon entraînement ?
L’entraînement doit être obligatoirement réalisé par un organisme de formation autorisé par le CNAPS* à l’enseignement de la surveillance armée et/ou de la protection physique des personnes avec port d’armes.
L’organisme de formation a l’obligation de signer et tamponné le carnet de tir et remettre une attestation de formation.
Pour rappel :
Le carnet de tir est délivré par un organisme de formation autorisé par le CNAPS* avec le diplôme. C’est obligatoire. Le carnet de tir est lié à la formation réalisée et à l’organisme de formation. Par conséquent, il doit être signé par un organisme de formation autorisé par le CNAPS* à l’enseignement de la surveillance armée et/ou de la protection physique des personnes avec port d’armes.
Dans le cas contraire, c’est BIDON. Attention aux arnaqueurs.
Attention, cela peut avoir de graves conséquences dans l’accomplissement de votre activité professionnelle.
* CNAPS : Conseil National des Activités Privées de Sécurité.
16. Puis-je venir avec mes armes de service et mes munitions à mon entrainement ?
L’agent peut venir avec ses armes de service à condition d’être autorisé par son employeur
et qu’elles soient conformes à l’article R613-3 du Code sécurité intérieure.
Il est responsable de ses armes durant le transport vers le stand de tir désigné par le Cabinet S’Way et vers sa remise.
L’agent peut venir avec ses armes personnelles, selon deux conditions :
– Etre enregistré auprès du CNAPS * en qualité de travailleur indépendant dans le cadre de l’activité SA ** et/ou 3PA *** ;
– Etre en possession uniquement d’armes autorisées en sécurité privée (article R613-3 du Code sécurité intérieure).
Toutefois le Cabinet S’Way met à disposition des armes pour les entrainements réguliers.
* CNAPS : Conseil National des Activités Privées de Sécurité.
** SA : Surveillance Armée.
*** 3PA : Protection Physique des Personnes Armée
17. Dois-je avoir une tenue ou un équipement particulier pour mon entrainement ?
Séances d’entrainements concernées : Mises en situation professionnelle et entrainements au tir.
Interdiction : Tenue militaire ou paramilitaire, de la tête jusqu’aux pieds y compris tous les accessoires s’y rapportant.
Il n’a pas lieu de confondre entre un mercenaire et un agent de sécurité armée en sécurité privée reconnu par l’Etat français.
Vous pouvez venir avec votre équipement avec lequel vous travaillez habituellement.
Nota : Vous vous changerez sur place, juste avant votre séance.
Sinon, par défaut pour la surveillance armée :
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Une combinaison d’intervention noire ou bleu marine ajustée au buste (non ample) ;
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Chaussures de type rangers (couleur noire) ;
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Ceinturon noir à la taille.
Sinon, par défaut pour la protection rapprochée armée :
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Pull ou sweat-shirt, bras couverts, ajusté au buste (non ample) ;
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Pantalon jean ajusté aux jambes et à la taille ;
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Le jean devra obligatoirement être tenu à la taille par un ceinturon ou une large ceinture ;
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Chaussures de sport permettant la fermeture (lacets ou lanières) autour du pied ;
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Veste qui descend à la taille légèrement ample qui recouvre facilement le pull ou le sweat-shirt.
Mise en garde : Le stagiaire qui n’aura pas la tenue correspondante à la description ci-dessus ne sera pas admis à la séance par le formateur et/ou par la direction du Cabinet S’Way.
18. Dois-je m’assurer pour mes séances de tir au cours de mon entrainement ?
Absolument pas.
C’est le Cabinet S’Way qui vous assure quel que soit le type de séance de tir : Tirs de formation ou tirs en entrainements réguliers.
Nota : La séance de tir doit être faite sous l’autorité pédagogique exclusive d’un formateur désigné par le directeur du Cabinet S’Way ou son représentant et que ce formateur soit physiquement présent.
Attention aux farfelus. Nous contacter
19. Où se réalisera mon entrainement ?
Pour le rappel du cadre juridique (45 minutes) : Tour Franklin
Pour la mise en situation professionnelle tous les 6 mois (2 fois 7 heures) : Tour Franklin
Pour les séances d’entraînement au tir tous les trimestres (4 fois 1 heure) :
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Armes de poing – Stand Tir 1000 ou stand SUBTAC ;
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Armes d’épaule – Stand SUBTAC.
20. Quels sont les critères d’accès et les pièces à fournir pour accéder à un entrainement ?
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Votre pièce d’identité en cours de validité ;
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Votre carte professionnelle en cours validité mentionnant au moins une activité privée de sécurité avec un port d’armes ;
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Votre carnet de tir à remettre au début de l’entrainement.
Règles à savoir :
Si le Cabinet S’Way n’est pas en possession de votre pièce d’identité et de votre carte professionnelle, vous ne serez pas convoqué ;
Si vous ne remplissez pas les critères de validation, la séance ne sera pas validée par le formateur et de fait, elle ne sera pas validée par la direction du Cabinet S’Way.
Vous n’accéderez pas à tous types de séance d’entrainement :
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Si vous n’êtes présent à l’heure du rendez-vous ;
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Si vous ne payez pas votre séance au début de celle-ci.
Vous n’accéderez pas aux séances d’entrainement de tir et de mises en situation professionnelle :
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Si vous vous présentez dans une tenue non conventionnelle ;
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Si vous n’êtes pas apte physiquement ;
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Si vous ne remettez pas votre carnet de tir au début de l’entrainement.
L’attestation de formation pour la séance d’entrainement au tir sera délivrée après vérification du carnet de tir remis par l’agent.
Vérification de l’organisme de formation qui aura délivré le carnet de tir ainsi que du diplôme associé qui doit être porté sur le carnet de tir
Si votre carnet de tir n’est pas conforme, l’attestation de formation pour la séance d’entrainement au tir ne sera pas délivrée et la séance ne sera pas remboursée.