Centre de formation par l’apprentissage (CFA)

aux métiers de la sécurité privée 

Toutes les certifications professionnelles dispensées par le Cabinet S’Way peuvent s’effectuer dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

Le Cabinet S’Way est reconnu par le Ministère du travail et de la formation professionnelle et par le Ministère de l’Éducation nationale :
Centre de Formation par l’Apprentissage – CFA
.

Numéro de déclaration d’activité en qualité de prestataire de formation : 11 92 155 50 92
Code UAI du CFA – Cabinet S’Way : 0922889R

Financement possible par la voie de l’apprentissage : Le Cabinet S’Way favorise ce type de financement. Pour cela, nous sommes à votre entière disposition pour mettre en place votre contrat d’apprentissage et par conséquent votre financement. Nous contacter

Condition : Titulaire d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS en surveillance humaine et/ou protection physique des personnes en cours de validité.

Limite d’âge : 30 ans maximum. Si vous envisagez de travailler en qualité de travailleur indépendant à l’issue de votre formation, il n’y a pas de limite d’âge.

Si vous êtes demandeur d’emploi : Nous pouvons vous mettre en relation avec nos entreprises partenaires qui peuvent vous recruter en qualité d’apprenti(e).

Si vous êtes déjà employé dans une entreprise en lien avec la certification professionnelle : Vous pouvez solliciter une suspension de votre contrat de travail et signer un contrat d’apprentissage le temps de votre formation dans votre entreprise – Article L.6222-13 du Code du travail. Vous pouvez aussi, demander la suspension de votre contrat de travail pour signer un contrat d’apprentissage dans une autre entreprise le temps de votre formation.

Si vous êtes employé dans une entreprise qui n’est pas en lien avec la certification professionnelle : Vous pouvez solliciter une suspension de votre contrat de travail et signer un contrat d’apprentissage le temps de votre formation dans une autre entreprise en lien avec la certification.

Type de contrat : CDD ou CDI.

Durée du contrat : Variable en fonction du temps nécessaire pour votre formation. A définir ensemble en fonction de votre profil et de votre expérience.

Qui peut recruter un apprenti(e) ?                                                                                                                                                                                                                           Entreprise du secteur privé et public *, association, coopérative … qu’elle soit assujettie à la taxe d’apprentissage ou non.                                                                           *Secteur public non industriel et commercial

Qui gère et qui finance le contrat d’apprentissage ?
C’est L’OPCO (Opérateur de compétences) qui gère et qui finance le contrat d’apprentissage.
Chaque entreprise est rattachée à un OPCO.

1. Accueil des personnes en situation de handicap

Comme tout centre de formation par l’apprentissage, le Cabinet S’Way accueille les personnes en situation de handicap.

Pour cela, nous avons un référent handicap, Madame Claire LABROUSSE, qui s’est formée pour remplir cette fonction par l’association AGEFIPH.

Toutefois, nous attirons l’attention des personnes en situation d’handicap que l’inscription aux certifications professionnelles du Cabinet S’Way est conditionnée par la signature d’un certificat médical par un médecin. Aucune dérogation ne sera possible.

Pour contacter Claire LABROUSSE
Téléphone : 01 47 72 94 99
Mail : c.labrousse@s-way.fr

2. Accueil des sportifs de haut niveau

Comme tout centre de formation par l’apprentissage, le Cabinet S’Way accueille les sportifs de haut niveau.

Pour cela, nous avons un référent sportif de haut niveau, Monsieur Thierry BLANCHET, qui est diplômé du Centre de droit et d’économie du sport de l’Université de Limoges.

Chaque fédération sportive ayant délégation de service public par le Ministre des sports, a été avisée de l’existence de notre Centre de formation par l’apprentissage aux activités privées de sécurité.

Il a été précisé que toutes les certifications professionnelles du Cabinet S’Way sont ouvertes par la voie de l’apprentissage pour les sportifs de haut niveau.

Les sportifs de haut niveau sont prioritaires pour entrer en formation. Cela dit, ils devront satisfaire les conditions d’inscription.

Pour contacter Thierry BLANCHET
Téléphone : 06 38 92 36 79
Mail : t.blanchet@s-way.fr

3. Conseil de perfectionnement

Le conseil de perfectionnement est placé auprès du directeur du CFA.
Il examine et débat des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du CFA, notamment sur :

  • le projet pédagogique ;
  • les conditions générales d’accueil, d’accompagnement des apprentis, l’accueil des personnes handicapées, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale ;
  • l’organisation et le déroulement des formations ;
  • les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs ;
  • l’organisation des relations entre les entreprises et le CFA ;
  • les projets de convention de création d’une unité de formation par apprentissage ou de convention avec des partenaires permettant à ces derniers d’assurer des enseignements normalement dispensés par le CFA ;
  • les projets d’investissement ;
  • les informations publiées chaque année relatives notamment au taux d’obtention des diplômes ou au taux de rupture des contrats d’apprentissage (art. R6231-3 et R6231-4 du Code du travail).

La présidence du conseil de perfectionnement est assurée par le directeur du centre de formation par l’apprentissage ou son représentant.

 

Présidence du Conseil de perfectionnement du CFA Cabinet S’Way

Thierry BLANCHET : Gérant du Cabinet S’Way – Directeur du CFA
Directeur technique et pédagogique des Certifications professionnelles enregistrées au RNCP du Cabinet S’Way
Ancien officier-instructeur commando marines – Lieutenant-Colonel (RC) rattaché au Commandant des opérations spéciales

Guy FRANCQUEVILLE : Directeur exécutif du Cabinet S’Way – Directeur adjoint du CFA
Coordonnateur technique pédagogique des Certifications professionnelles enregistrées au RNCP du Cabinet S’Way
Adjudant-chef de l’Armée de terre à la retraite

 

Membres du Conseil de perfectionnement du CFA Cabinet S’Way

Personnalités qualifiées

Me Estelle MAILLANCOURT : Avocate au barreau de Paris – Diplômée de l’Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice  – Docteur en intelligence et en sécurité économique – Lieutenant-Colonel (RC) rattachée à l’Inspecteur Général de la Gendarmerie Nationale ;

Bernard BANGRAS : Magistrat à la retraite, ancien Procureur et Président de cour d’Appel – Diplômé de l’Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice – Colonel (RC) au commissariat de l’Armée de terre ;

Pascal BITOT-PANELLI : Commandant de Police à la retraite, ancien Commandant opérationnel de la Police nationale au Service de Protection des Hautes Personnalités (SPHP) – Officier de Police Judiciaire – Moniteur au Maniement des armes de la Police Nationale – Agrément de dirigeant d’entreprise en surveillance humaine et en protection physique des personnes;

Karim BENHADJI : Gérant d’entreprise de sécurité avec un agrément de dirigeant d’entreprise en surveillance humaine et en protection physique des personnes ;

Karim HADJOUT : Cadre d’une entreprise de sécurité en surveillance humaine et en protection physique des personnes – Ancien de la police nationale Algérienne et ancien officier de sécurité au Service de Protection des Hautes Personnalités (SPHP) en Algérie ;

Thomas COUANNE : Salarié dans l’activité surveillance humaine et protection physique des personnes – Chef de service en sûreté – Chef de mission en protection rapprochée – Ancien chef de groupe dans l’Armée de Terre;

Stéphane SOLLIER : Formateur indépendant dans l’activité surveillance humaine, protection physique des personnes, Maniement des armes – Adjudant-chef de la Gendarmerie nationale à la retraite maintenu dans la réserve opérationnelle – Officier de Police Judiciaire – Moniteur d’intervention opérationnel de la Gendarmerie nationale ;

Représentants organisation syndicale

Patrick MALVES : Président du Syndicat National des Discothèques et des Lieux de Loisirs  – SNDL – Représentant syndicat d’employeurs branche professionnelle loisirs – Chef d’entreprise. 

4. Accompagnement des apprentis

Comme tout centre de formation par l’apprentissage, le Cabinet S’Way accompagne ses apprentis , à savoir :

  • Aide à la recherche d’un employeur ;
  • Informations sur les droits et devoirs des apprentis et sur les règles de santé et sécurité au travail ;
  • Assistance pour les démarches d’accès aux aides ;
  • Accompagnement des apprentis pour les difficultés d’ordre social et matériel ;
  • Poursuite de la formation pendant 6 mois si rupture du contrat ;
  • Accompagnement des apprentis n’ayant pas obtenu leur certification ;
  • Suivre l’insertion professionnelle et en informer le financeur ;
  • Aide au permis de conduire.

Pour cela, nous avons un référent socio-éducatif, Madame Claire LABROUSSE.

Pour contacter Claire LABROUSSE
Téléphone : 01 47 72 94 99
Mail : c.labrousse@s-way.fr

5. Entrée en apprentissage et planification

Les entrées peuvent se réaliser sur toute l’année permettant à l’apprenti(e) de se projeter à tout moment dans son parcours de formation sans attendre une quelconque échéance.

Les entrées possibles sont en juin, juillet, octobre, novembre.

Juste après la signature du contrat vous passerez quatre jours en séminaire d’intégration puis votre premier cycle de formation sera planifié 30 jours après.

Vos cycles de formation seront planifiés en session de 2 semaines toutes les 5 à 6 semaines.

Nota : La durée minimum du temps passée en CFA est de 25% de la durée totale du contrat.

6. Recherche d'un employeur – Le réseau

Le Cabinet S’Way a développé un réseau d’entreprises qui s’inscrit dans la voie de l’apprentissage pour les activités privées de sécurité.

Ce réseau d’entreprises permet la signature de contrat d’apprentissage et assure la formation pratique de l’apprenti(e) dans l’entreprise par l’intermédiaire du Maître d’apprentissage.

Le réseau d’entreprises est mis à disposition des futurs apprentis de sorte qu’ils puissent être recrutés et signer un contrat d’apprentissage.

L’accès à ce réseau se fera suite à la validation du dossier d’inscription.

7. Le Maître d’apprentissage avec le livret d’apprentissage – Cohérence

L’apprenti(e) est rattaché au sein de l’entreprise à un Maitre d’apprentissage. C’est une obligation :

Qui peut être Maître d’apprentissage ?

  • Salarié de l’entreprise ;
  • Volontaire ;
  • Majeur ;
  • Offrir toutes les garanties de moralité ;
  • Le cas échéant l’employeur peut remplir cette fonction ;
  • Il est désigné dans le contrat d’apprentissage.

Quelle est sa compétence ?
Titulaire d’un diplôme ou d’un titre correspondant à la finalité de la certification professionelle préparée ;
Ou 2 années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la certification professionelle préparée par l’apprenti(e).

Quelles sont ses missions ?

  • Liaison avec le CFA ;
  • Remplir le livret d’apprentissage ;
  • Contribue à l’acquisition par l’apprenti(e), dans l’entreprise, des compétences correspondant au titre ou au diplôme préparé ;
  • L’employeur lui permet de dégager du temps de travail pour remplir sa fonction de Maître d’apprentissage ;
  • Deux apprentis maximum.

Nota : Le Maître d’apprentissage est formé à sa mission par le Cabinet S’Way.
Prise en charge possible par l’OPCO dont dépend le Maître d’apprentissage.
Possibilité d’une formation généraliste en ligne de Maître d’apprentissage : https://walt.community/home

Le livret d’apprentissage
Un livret d’apprentissage est délivré à l’apprenti(e) au cours de son séminaire d’intégration.
Le livret d’apprentissage est un carnet de liaison entre l’apprenti(e), le CFA et le Maitre d’apprentissage.
Il permet de visualiser les compétences acquises ou en cours d’acquisition ainsi que les observations du Maître d’apprentissage sur l’apprenti(e).

Cohérence pédagogique
Le Cabinet S’Way assure une cohérence entre la formation dispensée au sein de son CFA et celle dispensée au sein des entreprises partenaires.

Cette cohérence est obtenue :

  • par des Maîtres d’apprentissage qui ont déjà fait la formation;
  • par la formation de Maître d’apprentissage réalisée par le certificateur (Cabinet S’Way);
  • par des séminaires pédagogiques de sorte à maintenir les aptitudes pédagogiques en phase avec les exigences du certificateur.
8. Formation à distance

La formation à distance est interdite pour les formations initiales aux activités privées de sécurité donnant droit à son titulaires une carte professionnelle délivrée par le CNAPS :

  • Arrêté du 01/07/16 modifié relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées.
  • Arrêté du 27 juin 2017 modifié, article 7, article 13- I, 13-II et 13-III, portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité.

Toutefois, le Cabinet S’Way met à disposition de l’apprenti(e) un accès à son serveur pour récupérer les cours théoriques pendant et après sa période d’apprentissage.

9. Mobilité internationale

 Mobilité possible à l’international si le contrat en France est d’au moins 6 mois.

Cette mobilité à l’international n’est pas obligatoire pour l’apprenti(e).

2 types de mobilité

  • COURTE = 4 semaines maximum = Mise à disposition de l’alternant ou mise en veille du contrat.
  • LONGUE = de 4 semaines à un an maximum = mise en veille du contrat.

Mise en veille du contrat de travail, c’est l’organisme de formation ou l’entreprise d’accueil qui devient seul responsable des conditions d’exécution du travail .

Pendant la période de mobilité, le CFA en France se substitue à l’employeur pour le versement des cotisations relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles, lorsque l’apprenti(e) ne bénéficie pas du statut de salarié dans l’établissement d’accueil.

L’apprenti(e) est couvert contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les conditions prévues pour les étudiants.

Par conséquent, le Cabinet S’Way donne la possibilité à l’apprenti(e) d’intégrer une entreprise française partenaire à partir de la France pour effectuer une mission à l’étranger sur 4 semaines maximum avec une mise en veille du contrat d’apprentissage.

Dans ce cas, une convention de mobilité internationale sera signée entre le CFA, l’apprenti(e) et l’entreprise d’accueil. La convention signée doit être transmise par l’employeur ou par le centre de formation à l’OPCO de l’entreprise en France, accompagnée d’une demande de prise en charge des frais induits par la mobilité c’est-à-dire : frais de déplacement, logement, cotisations sociales et, le cas échéant, la rémunération et les frais annexes générés par la mobilité hors du territoire national.

Référent mobilité du Cabinet S’Way :
Guy FRANCQUEVILLE
Téléphone : 06 38 92 36 32
Mail : guy.francqueville@s-way.fr

10. Mixité et égalité des chances et diversité

Le Cabinet S’Way favorise la mixité et l’égalité des chances professionnelles entres les femmes et les hommes. Ces thèmes sont abordés au sein du séminaire d’intégration et sont repris par les Maitres d’apprentissage des entreprises partenaires.

Par ailleurs, le cabinet S’Way favorise, au-delà de l’égalité entre les femmes et les hommes, la diversité en son sein en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et à la lutte contre toutes formes de discriminations. Le Cabinet S’Way mène une politique d’orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la diversité.

11. Culture citoyenne

Le Cabinet S’Way favorise la culture citoyenne.
Ce thème est abordé au sein du séminaire d’intégration et il est repris par les Maitres d’apprentissage des entreprises partenaires.

12. Permis de conduire

Grâce au statut d’apprenti(e), vous pouvez bénéficier d’une aide financière pour passer votre permis de conduire. Renseignez-vous auprès de notre référente socio-éducative : Claire LABROUSSE.

Pour contacter Claire LABROUSSE
Téléphone : 01 47 72 94 99
Mail : c.labrousse@s-way.fr

13. Les obligations de l'apprenti(e)
  • Respecter l’ensemble des instructions de son employeur
  • Accomplir le travail qui lui sera confié
  • S’engager à suivre les sessions de formation dans le CFA dans lequel il est inscrit
  • Se présenter au(x) examen(s)
  • Transmettre les justificatifs d’absence
14. Le statut de l'apprenti(e) dans l'apprentissage

L’apprenti(e) a le statut de salarié(e) et bénéficie de toutes les dispositions légales et éventuellement conventionnelles, applicable dans l’entreprise.
La convention collective de l’entreprise s’applique à l’apprenti(e) avec ses droits et ses devoirs.
Le temps passé au CFA est considéré comme du temps au travail.
Il bénéficie d’un carte d’étudiant des métiers lui permettant d’avoir des droits et des réductions.
Son ancienneté est pris en compte s’il signe un autre contrat de travail avec l’entreprise à l’issue de l’apprentissage.
Il ne compte pas dans les effectifs pour les calculs de seuil.
Comme tout autre salarié, l’apprenti est électeur et éligible à condition de remplir les conditions d’éligibilité du mandat concerné.

15. Le contrat d’apprentissage

Principes

  • En CDD ;
  • En CDI (pas de période d’essai) ;
  • Le contrat d’apprentissage se rapproche du droit commun du contrat de travail (durée du travail, règles de rupture, licenciement) ;
  • En principe la durée du contrat est égale à la durée de la formation ;
  • La formation et l’inscription en CFA sont gratuites ;
  • VIP (Visite d’information et de Prévention) peut être effectuée par un médecin de ville.

Durée et organisation du temps

  • Durée du contrat : de 6 mois à 3 ans – 4ème année possible ;
  • L’apprenti(e) ne peut pas être employé à temps partiel ;
  • Possibilité d’entrer en apprentissage tout au long de l’année ;
  • La durée minimum du temps passé en CFA est de 25% de la durée totale du contrat ;
  • Les enseignements dispensés en CFA peuvent être effectués en tout ou partie à distance ;
  • Le début de l’apprentissage au sein d’une entreprise doit avoir lieu au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le début du cycle du CFA ;
  • En cas de rupture, l’apprenti(e) peut poursuivre sa formation 6 mois après rupture.

Le temps de travail et horaires

  • 35h de travail hebdomadaire – 10 heures maximum par jour sauf cas contraire stipulé dans la convention collective ;
  • Les apprentis sont soumis à la durée légale du travail et à l’horaire collectif applicable dans l’entreprise, qu’ils soient dans l’entreprise ou en CFA ;
  • La durée maximale du travail est de 48 heures pour une semaine de travail. 44 heures par semaine au maximum en moyenne pour une période de 12 semaines d’affilée (< à 220H par an) ;
  • Les excédents d’heures en CFA doivent être considérés comme des heures supplémentaires ;
  • Horaires de formation dans les CFA = les enseignements sont dispensés entre 8 h et 19 h.

Congés et repos

  • L’apprenti(e) bénéficie des mêmes modalités de RTT que les autres salariés ;
  • Droit à un congé de 5 jours ouvrables supplémentaires pour la préparation de ses examens l’année des épreuves terminales, dans le mois qui précède les épreuves avec maintien de la rémunération ;
  • Toutes les 6 heures de travail consécutives, l’apprenti(e) doit disposer d’au moins 20 min de pause effective ;
  • L’apprenti(e) doit disposer : d’un jour de repos complet par semaine (24h consécutives), d’au moins 11h de repos consécutives par jour ;
  • Si l’apprenti(e) a moins de 21 ans, il peut demander des congés supplémentaires sans solde dans la limite de 30 jours ouvrables par an.

La fin du contrat d’apprentissage

  • En principe, si en CDD fin du contrat d’apprentissage à la fin du cycle de formation.
  • Il peut se finir au plus tard 2 mois après la fin cycle de formation ou de l’examen sanctionnant le diplôme ou le titre préparé. Il peut être également inférieur.
  • En CDD : Pas de prime de précarité mais certains accords collectifs peuvent en prévoir.

Cas de renouvellement du contrat d’apprentissage :

  • en cas d’échec aux examens;
  • pour arriver à la fin d’un cycle de formation en cas de suspension du contrat ;
  • pour des raisons indépendantes de la volonté de l’apprenti(e) (maladie, maternité, défaillance du CFA, … ).
16. Formalités d’embauche en contrat d’apprentissage

1. L’employeur et l’apprenti(e) signent un contrat d’apprentissage (CERFA) en 3 exemplaires.

Mentions :

  • Le nom du maître d’apprentissage, les titres et diplômes dont il est titulaire et la durée de son expérience professionnelle, en lien avec le diplôme préparé.
  • Fixation du salaire de l’apprenti(e) pour chacune des années du contrat ou de la période.
  • Visa du directeur du CFA.

Transmissions :
Le contrat d’apprentissage est transmis à la signature ou au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début de l’exécution du contrat à l’OPCO de l’employeur.
L’OPCO a 20 jours pour répondre sur la validité du contrat d’apprentissage et sur sa prise en charge.

Nota : le contrat d’apprentissage sera mis en oeuvre si la prise en charge de l’OPCO est validée.

Vérification par l’OPCO :

  • Que la formation est bien éligible à l’apprentissage.
  • L’âge de l’apprenti(e) ou futur travailleur indépendant.
  • Que le maitre d’apprentissage remplisse les conditions.
  • La rémunération de l’apprenti(e).

2. Signature d’une convention entre le CFA et l’entreprise.

17. Rupture du contrat d’apprentissage

Pas de passage obligatoire devant le conseil des Prud’hommes.
Durant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) en entreprise, le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti(e) sans motif.
Après 45 jours, rupture possible par un simple accord signé entre l’employeur et l’apprenti(e) (préavis).

A l’initiative de l’employeur

  • Faute grave de l’apprenti(e) ;
  • Inaptitude médicale de l’apprenti(e) au poste de travail ;
  • Décès d’un employeur-maitre d’apprentissage dans entreprise unipersonnelle ;
  • Force majeure ;
  • Exclusion définitive de l’apprenti(e) du CFA – Deux mois pour retrouver un autre CFA.

A l’initiative de l’apprenti(e)

  • Si obtention diplôme ou titre préparé ;
  • Après sollicitation du médiateur et respect d’un préavis.

A l’initiative d’un Tiers

  • Liquidateur judiciaire ;
  • Autorité administrative par décision de retrait de l’apprenti(e).
18. Contrat d’apprentissage dans le public

Qui peut prendre un apprenti(e) dans le secteur public ?

  • L’Etat (administrations centrales et services déconcentrés} et ses établissements

  • Les collectivités territoriales et leurs établissements publics;

  • Les établissements publics hospitaliers, sociaux et médico-sociaux ;

  • Les établissements publics locaux d’enseignement ;

  • Les chambres consulaires ;

  • Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) qui ont du personnel fonctionnaire ;

  • Les établissements publics administratifs :

  • Les chambres consulaires

  • à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

  • à caractère scientifique et technologique ;

  • de coopération culturelle ou scientifique ;

  • sociaux ou médico-sociaux.

Les différences liées au contrat d’apprentissage

  • Il s’agit d’un contrat de travail de droit privé ;

  • Jamais de CDI ;

  • A la fin du contrat d’apprentissage pas d’embauche en CDI. (L’apprenti(e) devra passer un concours à la fonction publique) ;

  • Intervention de l’inspection du travail réduite ;

  • L’apprenti(e) est affilié(e) au régime général de la sécurité social et au régime complémentaire de retraite (INCANTECT) des agents publics non titulaires ;

Le contrat d’apprentissage dans le public

  • Le contrat d’apprentissage est signé avec l’apprenti(e) à partir du même CERFA ;

  • Une convention de formation est signée avec le CFA ;

  • Le contrat est transmis à la DIRECCTE pour enregistrement par le préfet de région ;

  • La rémunération de l’apprenti(e) et les cotisations sociales restantes sont à la charge de l’employeur ;

  • Les coûts de la formation sont pris en charge par l’employeur (précisés dans la convention) ;

  • Pas de financement OPCO puisque exonération de taxe d’apprentissage ;

  • Exonération de charges sociales importante (voir site URSSAF) ;

  • Majoration de la rémunération des apprentis à partir de bac +2.

19. La rémunération de l’apprenti(e)

Pour la rémunération de l’apprenti(e) : Cliquez-ici
Le tableau présenté ci-joint définit des rémunérations minimales.
Toutefois, l’employeur est libre de rémunérer son apprenti(e) sur une rémunération supérieure.

20. Les aides financières pour l’apprenti(e)

L’apprenti(e) peut prétendre à :

  • Une allocation de rentrée scolaire versée pour les élèves de moins de 18 ans (sous conditions de ressources);
  • Une exonération d’impôt sur son salaire, tant qu’il reste inférieur au seuil fixé chaque année par la loi de finances ;
  • Des allocations familiales pour les parents, jusqu’aux 20 ans de l’apprenti(e) si sa rémunération n’excède pas un plafond fixé à un pourcentage du SMIC ;
  • Des allocations d’aide au logement et un accès privilégié aux foyers de jeunes travailleurs ;
  • Une aide permis de conduire ;
  • Une aide à un équipement indispensable pour entrer en formation pouvant être financé par l’OPCO via le CFA;
  • Le cas échéant, des aides régionales pour financer son logement, son transport, l’achat de fournitures scolaires ….
21. Informations - Séminaire d'intégration

Après la signature du contrat d’apprentissage, l’apprenti(e) est convoqué(e) en séminaire d’intégration sur 4 jours pour l’informer sur les thèmes suivants :

  • Le statut d’apprenti(e) dans l’entreprise
  • Le contrat d’apprentissage
  • Le temps de travail
  • Le temps au CFA
  • Congés et repos
  • Fin de contrat
  • Rupture du contrat
  • Règles de santé et de sécurité au travail
  • Le maître d’apprentissage
  • Le livret d’apprentissage
  • La cohérence entre CFA et entreprise
  • L’évaluation des compétences
  • Notion de premier équipement
  • Le référent handicap
  • Le référent socio-éducatif – Accompagnement des apprentis – Aides
  • Proposition d’une mobilité internationale
  • Le référent mobilité
  • Notion de citoyenneté
  • Prévention du harcèlement sexuel
  • Egalité professionnelle femmes-hommes
  • Notion de diversité
  • Notion sur la connaissance des énergies renouvelables

L’apprenti(e) doit être en mesure :

  • de se repérer dans sa formation;
  • de saisir les attentes des formateurs;
  • d’éviter les pièges;
  • de s’approprier les éléments essentiels relatifs aux référentiels de la certification professionnelle;
  • d’appréhender son futur métier.
22. Evaluation des compétences de l'apprenti(e)

L’apprenti(e) sera évalué(e) tout au long de la formation au sein du CFA notamment par rapport à la validation des blocs de compétences, conformément au référentiel d’activités, de compétences et d’évaluation.

Par ailleurs, l’apprenti(e) sera évalué(e) tout au long de la formation au sein de l’entreprise notamment par l’intermédiaire de son livret d’apprentissage.